CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

1.1 OBJET DES CGV

« PASSION CHOCOLAT » est une SAS au capital de 12 760€, dont le siège social est à Aurillac, 11 rue de Firminy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aurillac, sous le numéro 517 412 268, et dont le numéro de téléphone est 04 71 48 52 78 et l’adresse email jeffdebruges.aurillac@orange.fr (ci-après, le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site « https://aurillac-daix.jeffdebruges.fr/ » (ci-après, le « Site »), dont l’accès est réservé à ses clientes collectivités situées en France (entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses, etc. ; ci-après, les « Collectivités Clientes »), en ce compris les personnes désignées comme responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits (représentant du comité d’entreprise ou autre… ; ci-après, le « Responsable de la Collectivité Cliente ») et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres… ; ci-après, les « Membres de la Collectivité Cliente).

Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par l’intermédiaire du Site.

1.2 ACCEPTATION DES CGV

Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique ».

1.3 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.

 ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES

2.1 Caractéristiques

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

2.2 Conformité

Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

2.3 Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

3.1 PRIX ET TVA

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix et qui sont détaillés sur le Site avant toute confirmation de commande.

 3.3 FACTURE

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT

La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité Cliente et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.

Ces mots de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.

Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.  

Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.

La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.

4.2 Enregistrement de la commande

Les commandes sont passées via le bon de commande (papier ou en ligne). Elles sont réalisées par le « Responsable de la Collectivité Cliente » et, le cas échéant, par les « Membres de la Collectivité Cliente » et doivent comporter le cachet de l’acheteur pour être validées. Toute commande suppose un minimum d’achat de 250€ TTC.

4.3 Confirmation de la validation de la commande, préparation de la commande

Le Site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.

 4.4 Conditions d’annulation de commande

Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La vente des produits proposés sur le Site entrant dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces exceptions, vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de ces ventes.

Vous pouvez toutefois contacter le service client dans les 24h de la passation de votre commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement de la commande se fait soit par chèque soit par virement à date de facture.

ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS

 6.1 Livraison en entreprise

La livraison se fait par coursier ou messagerie à l’adresse de la Collectivité Cliente. Les frais de port pour une livraison unique à l’adresse de la Collectivité Cliente sont offerts pour toutes commandes d’un montant minimum de 250€ TTC, et dans un rayon de 100km de la boutique. Il est précisé que le Vendeur se décharge de toute responsabilité dès lors qu’un récépissé de transport aura été signé et remis sans réserve lors de la réception des produits commandés.

 Pour les livraisons, au-delà de 100km, donc par Colissimo, ou par Chronopost, la

6.2 Retrait en boutique

La commande peut être retirée à la boutique aux dates et heure convenues lors de la passation de commande.

 6.3 Délais

Le délai de livraison à l’adresse des « Collectivités Clientes » ou la mise à disposition en boutique est de 3 semaines minimum à compter de la date de passation de la commande.

 6.4 Réclamation & litige

Dans le cadre des Articles 6.1 et 6.2, les Collectivités Clientes supporteront la charge des risques en cas de perte, de vol, d’avarie, dès l’enlèvement des marchandises par le transporteur ou dès retrait de la commande en boutique. A la réception de la commande ou à son retrait en boutique, les Collectivités Clientes signeront systématiquement un récépissé de transport ou un récépissé de retrait indiquant des réserves s’il y a lieu. Pour tout litige avec le transporteur, les Collectivités Clientes devront lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception un dossier complet comprenant notamment ce récépissé de transport. Seule une copie de la lettre de réclamation devra être adressé au Vendeur afin qu’il en ait connaissance. Pour toute réclamation concernant un sujet autre que la livraison, les Collectivités Clientes devront s’adresser au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Aux termes de l’Article L. 133-3 du code de commerce, aucune réclamation ne peut être prise en considération si, dans les 72H à compter de la date de livraison, le Vendeur n’a pas reçu de lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente.

Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou évolutive.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.

Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation.

Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.   

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.

Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus.

ARTICLE 9 : Mode alternatif de règlement des litigeS POUR LES Membres de la Collectivité Cliente

Après avoir saisi le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les Membres de la Collectivité Cliente pourront saisir « la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs » dont les coordonnées sont les suivantes :

La Fédération Française de la Franchise, Commission de Médiation Franchise-Consommateurs, 29 Boulevard de Courcelles 75008 Paris.

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Membres de la Collectivité Cliente restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges.

  ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement manuel et informatisé des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente a pour finalité la gestion de la commande. Elles sont à destination exclusive du vendeur, ainsi que de ses sous-traitants éventuels (transporteur). Elles sont conservées pendant la durée du traitement de la commande et jusqu’à 10 ans à compter de la facturation.

Le responsable du traitement est PASSION CHOCOLAT.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse jeffdebruges.aurillac@orange.fr.

Date de la dernière mise à jour : 25/01/24